La FSA se conforme à la législation et
à la fiscalité provinciale et nationale. Ainsi, en application
de la Loi fédérale sur le revenu, paragraphe 149,1 qui régit
les fondations hospitalières quant au contingent de versements,
la FSA entend investir en achat d'équipements au minimum l'équivalent
de 80% de la valeur totale des reçus d'impôt émis
au cours de l'année précédente. Tel que prévu
par la Loi, dans des cas d'équipements plus coûteux, une
permission spéciale d'accumulation de fonds sera demandée
à la Direction des organismes de bienfaisance du Canada.
Pour être acceptée, toute demande soumise
pour étude doit être en accord avec la mission de la Fondation
Santé de l'Archipel.
La FSA veille à ce que toutes ses politiques
internes et externes soient en harmonie avec celles de l'Association des
fondations d'établissements de santé du Québec (AFESAQ).
Notamment, elle respecte la Charte des droits du donateur et le code d'éthique
professionnelle. Par conséquent, en accord avec les règles
inscrites dans la charte, toute demande d'aide adressée à
la FSA doit être recommandée au préalable, par écrit,
par le CSSS des Îles que cette même fondation dessert. Néanmoins,
la FSA ne peut être contrainte d'accepter toutes les recommandations
d'achat d'équipements qu'elle reçoit. De plus, la FSA ne
peut être tenue de couvrir la totalité du coût d'un
équipement, sauf dans les cas où elle confirme la disponibilité
des fonds, par écrit.
La Fondation Santé de l'Archipel doit éviter
l'endettement.
La FSA s'acquitte souvent de sa mission en répondant
à des besoins immédiats, mais elle doit aussi prévoir
un axe de développement de dons planifiés et autres placements
à long terme pour assurer la continuité de son oeuvre, d'une
génération à l'autre.
